Un texte sur les violences conjugales arrive à l'Assemblée
NOUVELOBS.COM 25.02.2010 09:45
8 réactions
La proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des violences faites aux femmes est présentée par des députés de gauche et de droite.
Image d'un sport télévisé contre les violences faites aux femmes (AFP) Une proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des violences faites aux femmes, présentée par des députés de gauche et de droite, doit être débattue jeudi 25 février à l'Assemblée. Le texte crée notamment une "ordonnance de protection des victimes", permettant à un juge de statuer dans les 24 heures en cas d'urgence, et un "délit de violence psychologique".La proposition de loi, déposée par les députés Danielle Bousquet (PS) et Guy Geoffroy (UMP), est issue du travail de la mission d'évaluation des politiques de lutte contre les violences faites aux femmes, mise en place en décembre 2008. Le texte a été cosigné par des députés issus de tous les bancs de l'Assemblée.
Nouvelles mesuresLe gouvernement a choisi de l'utiliser comme "support législatif" pour mettre en œuvre les mesures annoncées par François Fillon le 25 novembre dernier, la lutte contre les violences faites aux femmes ayant été décrétée "grande cause nationale 2010".Selon ses auteurs, la mesure la plus innovante du texte est la création d'une "ordonnance de protection des victimes". Celle-ci doit permettre à un juge de statuer dans les 24 heures, par exemple sur l'éviction de l'auteur des violences du domicile conjugal ou sur la garde temporaire des enfants, dans les situations urgentes. Seront concernés les couples mariés, mais également les partenaires d'un Pacs et les concubins.Les mesures prises dans le cadre de cette ordonnance de protection auraient une durée maximale de quatre mois avec possibilité de prolongation "en cas de dépôt par la victime d'une requête en divorce ou en séparation de corps".La victime pourrait alors "dissimuler son adresse et élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République". En cas de violation de ces mesures, le conjoint violent s'exposerait à deux ans de prison et 15.000 euros d'amende.
"Renforcer la chaîne de la sécurité"Le texte vise également à compléter l'arsenal juridique français, en créant un "délit de violence psychologique ou morale" et un délit de "contrainte au mariage".Par ailleurs, il instaure la possibilité d'utiliser un bracelet électronique pour contrôler l'effectivité de la mesure d'éloignement du conjoint violent. Le gouvernement est à nouveau monté au créneau sur le sujet après le meurtre le 16 février d'une femme par son ex-concubin qui avait pourtant été condamné le 9 février par le tribunal de grande instance de Créteil à quatre mois de prison, avec sursis et mise à l'épreuve avec interdiction de rencontrer son ex-compagne.Enfin, en ce qui concerne la protection des étrangères, la proposition de loi prévoit d'accorder ou de renouveler le titre de séjour des femmes venues en France au titre du regroupement familial, mais qui ont dû se séparer de leur mari en raison de violences. Un autre article permet la délivrance d'une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière ayant subi des violences conjugales.Les nouvelles technologies comme le bracelet électronique viennent "en plus d'une politique ambitieuse de prévention, de dissuasion et de répression", explique la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie dans un entretien à La Croix de jeudi."Nous devons bien évidemment renforcer l'ensemble de la 'chaîne de la sécurité'. Cela passe par un travail de fond auprès des familles, des écoles, des mairies, des associations. Les nouvelles technologies ne sont qu'un outil supplémentaire, mais un outil utile et efficace", ajoute-t-elle. (Nouvelobs.com avec AP)
